Décret REDD+ : les principes consultés auprès de la plateforme nationale REDD+

Si le décret de l’adoption de la Stratégie Nationale REDD+ définit la Stratégie REDD+ comme le document de référence pour la REDD+ à Madagascar, la formulation du décret REDD+ servira à mettre en œuvre le processus à travers des cadres de mise en œuvre et un ensemble d’obligations permettant de bénéficier des revenus carbone. Ce décret REDD+ sera entre autres un cadre juridique pour opérationnaliser tous les initiatives et programmes REDD+. Son adoption est attendue dès janvier 2019.

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Un décret qui met en place le dispositif de gouvernance

Les circuits de la planification et du suivi des activités/initiatives REDD+ sont déjà décrits dans le document de la Stratégie Nationale. Toutefois, afin d’apporter une force juridique à l’ensemble de la gouvernance REDD+, ces éléments seront intégrés dans le décret. Parmi les éléments de ce dispositif, figurent les structures régionales et les structures nationales de consultation qui permettent la sélection et la priorisation des activités à mettre en œuvre.

Un décret qui clarifie le droit carbone et le titre carbone

Le décret a pour principe de dissocier le droit carbone du droit foncier. Le droit carbone se réfère aux droits sur les RE générées par la mise en œuvre des activités REDD+. Il définit un ensemble de règles régissant la génération et la gestion des RE. Le décret a de ce fait vocation à éclaircir le droit de l’Etat entant qu’autorité habilitée à générer les titres de RE, à la commercialisation et le transfert des RE vendues. Il dispose également des obligations de l’acheteur et son droit à la revente ou toute autre fin des RE pour lesquelles les titres lui ont été transférées. Le titre carbone est créé par un acte légal délivré par l’Etat qui inscrit les réductions d’émissions générées et vérifiées dans le registre national. Sous cette condition, les titres pourront être commercialisées en contrepartie de revenus carbone prédestinés à un plan de partage de revenus.

Le droit carbone est aussi le droit qui définit le droit aux bénéfices. Ce dernier est créé par l’établissement d’un contrat entre le BCN REDD+ et le gestionnaire d’activité et l’inscription de l’initiative dans le système d’informations sur les initiatives et les programmes (SIIP). Et afin que le bénéficiaire dispose d’un droit carbone, il doit figurer dans un plan de partage de bénéfices carbone adopté par l’initiative en question.

Un décret qui définit la vocation des revenus carbone

Selon le mécanisme de partage de revenus REDD+, la répartition doit permettre la pérennisation et l’extension des activités REDD+. Ce même schéma est maintenu et sera décrit de façon plus détaillée par le décret REDD+. Ce mécanisme de partage de revenus admet 3 types de bénéficiaires carbones, à savoir : le gestionnaire d’activités disposé à respecter les cadres de mise en œuvre, les contributeurs directs qui réalisent les activités proprement dites et les bénéficiaires finaux qui bénéficient des impacts de la mise en œuvre des initiatives.

Les revenus carbones serviront à hauteur de 80% au financement de la continuation, de l’extension et de l’implantation de nouvelles activités REDD+, dont 05% de réserve sont voués à la gestion des risques. Les 20% restant correspond à la pérennisation des dispositifs de gouvernance et au suivi et supervision des activités.

Il est important de souligner que dans le schéma de cette répartition de revenus, la performance non-carbone est tout aussi importante que la performance carbone. Ce qui supposerait à dire qu’une initiative n’ayant pas de performance carbone mais présentant d’important bénéfices non-carbone peut bénéficier de revenus si elle a respecté l’intégrité environnementale dans la mise en œuvre de son initiative.

Une gestion financière respectant les normes nationales et internationales de bonne gouvernance

La gestion financière des bénéfices carbone met en place un fonds REDD+ qui a pour vocation de gérer l’ensemble des bénéfices carbone obtenus des ventes de RE. Cette gestion financière se veut transparente et claire en assurant une traçabilité de toute utilisation de Fonds. Il apparait important de rappeler que les revenus carbone sont des ressources publiques et doivent être gérés selon les règles de la comptabilité publique. La structure de gestion de ce Fonds relève de réflexions plus approfondies , toujours afin de sécuriser l’ensemble du Programme.

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Un processus de consultation commençant par les Plateformes REDD+

Les premières réflexions sur ce décret REDD+ ont été discutées auprès de la plateforme Nationale REDD+ et des représentants de plateformes régionales de la zone du Programme PRE AA. Les discussions techniques ont renforcé ces orientations qui reflètent déjà les éléments de la Stratégie Nationale, développée avec la collaboration de ces parties prenantes. La prochaine étape a été d’approfondir les réflexions à l’interne du Ministère de l’Environnement, de l’Ecologie et des Forêts. Dans tous les cas, l’objectif premier du décret sera de minimiser, si ce n’est de supprimer, les risques de mauvaise utilisation des fonds carbone et d’assurer la pérennité des initiatives et programmes REDD+.

La fusion du BNC REDD+ avec le BNC CC

Madame RAVELOMANANA Lovakanto nommée Directeur du Bureau National des Changements Climatiques, du Carbone et de la REDD+.
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